Version d'origine : acte du 11/11/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/580/CECA
RattachementDécision 1999/580/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0580)
Référencearticle 1 de la décision 1999/580/CECAEUR-Lex →
La subvention à l'investissement de 8,173 millions de marks allemands, la prime à l'investissement de 1,236 million de marks allemands et la garantie de 12 millions de marks allemands contenant un élément d'aide accordées en 1995 par l'Allemagne à l'entreprise ESF Elbestahlwerk Feralpi GmbH, Riesa, sont incompatibles avec la décision n° 2496/96/CECA et la marché commun du charbon et de l'acier.
L'élément d'aide contenu dans les garanties octroyées à la fin de l'année 1994 pour couvrir les crédits d'exploitation de 7,2 millions de marks allemands et de 4,8 millions de marks allemands n'avait pas été approuvé et est incompatible avec la décision n° 2496/96/CECA et le marché commun du charbon et de l'acier.
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