L'Allemagne procède à la récupération auprès d'ESF Elbestahlwerk Feralpi GmbH des aides versées, conformément aux dispositions du droit allemand relatives à la récupération des avances de l'État. Pour annuler l'effet de l'aide, des intérêts sont perçus sur son montant depuis le jour de son octroi jusqu'à celui de son remboursement. Le taux est celui qui est appliqué par la Commission, pendant la période concernée, pour le calcul de l'équivalent-subvention net des aides régionales.
Décision 1999/580/CECA · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/580/CECA
RattachementDécision 1999/580/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0580)
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