Article 1
L'aide d'État de 49,5 millions de marks allemands accordée par le Land de Brandebourg à la centrale électrique au lignite de Cottbus est compatible avec le marché commun en application de l'article 92, paragraphe 3, point a), du traité.
Droit de l'Union · Texte intégral
1999/581/CE: Décision de la Commission, du 9 décembre 1998 concernant l'aide d'État accordée par l'Allemagne à la centrale au lignite de Cottbus [notifiée sous le numéro C(1998) 4275] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 1999/581/CE
Adopté le9 décembre 1998
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles
CELEX31999D0581
Article 2
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.