Décision 1999/581/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/581/CE
RattachementDécision 1999/581/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0581)
Référencearticle 1 de la décision 1999/581/CEEUR-Lex →

L'aide d'État de 49,5 millions de marks allemands accordée par le Land de Brandebourg à la centrale électrique au lignite de Cottbus est compatible avec le marché commun en application de l'article 92, paragraphe 3, point a), du traité.

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