(3) considérant que, dans l'attente que soit achevée la vérification par la Commission que, d'une part, les règles communautaires en matière vétérinaire ont été respectées et que, d'autre part, les conditions du concours financier de la Communauté ont été remplies, il y a lieu de permettre le versement d'une première tranche de 3,75 millions d'euros;
Décision 1999/585/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/585/CE
RattachementDécision 1999/585/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0585)
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