Décision 1999/585/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/585/CE
RattachementDécision 1999/585/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0585)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 1999/585/CEEUR-Lex →

(4) considérant que la participation financière de la Communauté sera versée après constatation que les mesures ont été mises en oeuvre et que les autorités ont fourni toutes les informations demandées dans les délais prévus;

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