Version d'origine : acte du 28/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/586/CE
RattachementDécision 1999/586/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0586)
Référencearticle 1 de la décision 1999/586/CEEUR-Lex →
L'Italie peut obtenir un concours financier de la Communauté au titre des foyers de la maladie vésiculeuse du porc apparus en 1998.
Sous réserve des résultats des contrôles, la contribution financière de la Communauté sera de:
- 50 % des coûts supportés par l'Italie au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage et la destruction des porcs ainsi que pour la destruction de produits tirés du porc,
- 50 % des coûts supportés par l'Italie au titre du nettoyage de la désinsectisation et de la désinfection des équipements et des exploitations,
- 50 % des coûts supportés par l'Italie au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments des animaux et des équipements contaminés.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.