Version d'origine : acte du 22/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/589/CE
RattachementDécision 1999/589/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0589)
Référencearticle 1 de la décision 1999/589/CEEUR-Lex →
L'aide d'État que l'Autriche se propose d'accorder à Ergee Textilwerk GmbH, sise à Schrems, en renonçant aux intérêts et au remboursement d'un prêt de l'État de 42 millions d'ATS (3,0 millions d'écus) et d'un nouveau prêt public de 40 millions d'ATS (2,9 millions d'écus), est compatible avec le marché commun.
L'aide d'État que l'Autriche se propose d'accorder à Ergee Textilwerk GmbH, sise à Schrems, sous forme de garantie gratuite à concurrence de 90 millions d'ATS (6,5 millions d'écus), n'est pas compatible avec le marché commun et ne doit donc pas être octroyée.
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