(1) L'État fédéral et le Land de Basse-Autriche envisagent d'accepter de garantir un crédit d'exploitation à concurrence de 90 millions d'ATS (6,5 millions d'écus) de 1998 jusqu'à la fin de l'an 2000. Ils souhaitent se partager cette garantie à raison de deux tiers pour le premier et un tiers pour le second. Cette garantie doit être accordée à Ergee sans frais.
Décision 1999/589/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/589/CE
RattachementDécision 1999/589/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1998 (CELEX 31999D0589)
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