(2) L'État fédéral et de Land de Basse-Autriche se proposent d'octroyer un prêt de 40 millions d'ATS (2,9 millions d'écus) qu'ils se partageraient à raison de deux tiers un tiers. Ce prêt doit être sans intérêt et non remboursable la première année, puis être remboursé sur une période de six ans. Les modalités du remboursement et le taux d'intérêt sont conformes aux directives du Fonds PRE pour 1996-1997.
Décision 1999/589/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/589/CE
RattachementDécision 1999/589/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1998 (CELEX 31999D0589)
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