Version d'origine : acte du 04/05/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0590)
Référencearticle 1 de la décision 1999/590/CEEUR-Lex →
1. Les subventions résultant du texte modifié de l'article 3, paragraphes 1 à 5, de la loi italienne n° 454/97 du 23 décembre 1997, et du décret italien du 10 juin 1998 relatif à la cessation anticipée d'activités des entrepreneurs de transports disposant d'un seul véhicule ne constituent pas des aides d'État relevant de l'article 87, paragraphe 1, du traité et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
2. Les aides pour la réalisation de terminaux routiers résultant du texte modifié de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la loi italienne n° 454/97 du 23 décembre 1997 et du texte modifié de l'article 2, paragraphe 1, points c) et d), paragraphes 2 et 3, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, point a), du décret italien du 14 octobre 1998 sur les primes aux investissements innovants et à la formation, ne constituent pas des aides d'État relevant de l'article 87, paragraphe 1, du traité et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.