Version d'origine : acte du 04/05/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0590)
Référencearticle 2 de la décision 1999/590/CEEUR-Lex →
1. Les aides aux transporteurs routiers pour l'achat d'unités de transport combiné, l'acquisition d'équipements de transport combiné et d'équipements électroniques pour la surveillance, le contrôle, l'utilisation et la vente dans la chaîne du transport combiné, résultant du texte modifié de l'article 2, paragraphe 1, point c), et de l'article 5 de la loi italienne n° 454/97 du 23 décembre 1997, ainsi que du texte modifié de l'article 2, paragraphe 1, points a), b) et d), du décret italien du 14 octobre 1998, sont compatibles avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE.
2. Les subventions pour la réalisation de terminaux pour le transport combiné résultant du texte modifié de l'article 5 de la loi italienne n° 454/97 du 23 décembre 1997 et du texte modifié de l'article 2, paragraphe 1, point c), du décret italien du 14 octobre 1998 sur les primes au transport combiné ne constituent pas des aides d'État relevant de l'article 87, paragraphe 1, du traité et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.