Décision 1999/590/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/05/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0590)
Référencearticle 3 de la décision 1999/590/CEEUR-Lex →

1. Les aides pour l'acquisition et l'adaptation de véhicules résultant du texte modifié de l'article 2, paragraphe 1, point c), première phrase, et point d), de la loi italienne n° 454/97 du 23 décembre 1997 ainsi que du texte modifié de l'article 3 et de l'article 4, paragraphe 1, point b), du décret italien du 14 octobre 1998 sur les primes aux investissements innovants et à la formation sont compatibles avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE.

2. Les aides aux activités de formation résultant du texte modifié de l'article 2, paragraphe 1, point e), de la loi italienne n° 454/97 du 23 décembre 1997, et de l'article 5 du décret italien du 14 octobre 1998 sur les primes aux investissements innovants et à la formation, sont compatibles avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE.

3. Les aides pour l'achat de programmes et d'équipements informatiques résultant du texte modifié de l'article 2, paragraphe 1, point a), de la loi italienne n° 454/97 du 23 décembre 1997, ainsi que du texte modifié de l'article 2, paragraphe 1, point a), et de l'article 4, paragraphe 1, point a), du décret italien du 14 octobre 1998 sur les primes aux investissements innovants et à la formation sont compatibles avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0590. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).