Version d'origine : acte du 04/05/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0590)
Référencearticle 4 de la décision 1999/590/CEEUR-Lex →
1. L'Italie communique à la Commission l'approbation des amendements de la loi italienne n° 454/97 du 23 décembre 1997 visés au projet de loi n° 5527/98 du 17 décembre 1998, avec les modifications annoncées dans la lettre des autorités italiennes du 15 février 1999, et l'adoption des modifications du décret italien du 14 octobre 1998 sur les primes aux investissements innovants et à la formation, visées au projet de décret ministériel transmis le 18 février 1999.
2. L'Italie adresse à la Commission des rapports annuels sur l'application des mesures prévues par la loi italienne n° 454/97 du 23 décembre 1997 dans sa version modifiée, et des décrets ministériels correspondants, dans leur version modifiée. Le premier rapport est actualisé le 31 décembre 1999 et doit être transmis avant le 31 janvier 2000.
Aller plus loin
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