(10) Lors de réunions bilatérales tenues à Bruxelles en décembre 1998 et en janvier 1999, les autorités italiennes ont été invitées à présenter des explications complémentaires sur certaines des mesures proposées. Par lettre du ministre italien des transports n° 370 du 22 janvier 1999, transmise par la représentation permanente le 29 janvier 1999, la Commission a reçu les éclaircissements demandés et a été informée que les autorités italiennes retiraient la notification relative à la mesure de réduction de capacité prévue par l'article 3, paragraphes 7 et 8, de la loi n° 454/97.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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