(11) Par la suite, le 15 février 1999, la Commission a reçu le texte du projet de loi n° 5527 du 17 décembre 1998(4) concernant les amendements à la loi n° 454/97. Par les lettres n° 854 du 15 février 1999 du ministère des transports et n° 3296 du 18 février 1999 de la représentation permanente, les autorités italiennes ont informé la Commission qu'elles entendaient modifier ultérieurement certaines dispositions du projet de loi n° 5527 et le décret ministériel d'application relatif à l'octroi de primes aux investissements innovants et à la formation, dont le texte modifié était joint à la lettre n° 3296.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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