Décision 1999/590/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 1999/590/CEEUR-Lex →

(12) Par lettre n° 1234 du 8 mars 1999 du ministère des transports, les autorités italiennes ont adressé à la Commission le texte modifié du projet de décret sur les primes au partenariat. En outre, par lettre n° 221/GA du 29 avril 1999, elles ont retiré la notification relative aux mesures d'aide concernant les primes pour les fusions et les associations entre entreprises de transport routier contenues dans la loi n° 454/97. II. DESCRIPTION DES MESURES A. Généralités

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