(14) La loi n° 454/97 prévoit des aides qui se présentent sous différentes formes. Les mesures adoptées peuvent permettre d'octroyer des primes ou des réductions d'intérêts sur des prêts à moyen terme. Les réductions d'intérêts sont, le cas échéant, basées sur un "taux de référence" dont la méthode de calcul est exposée dans le décret du ministre du Trésor italien du 21 décembre 1994(8). Comme l'ont confirmé les autorités italiennes dans la lettre du 22 janvier 1999, le taux de référence actuellement appliqué aux fins de la loi n° 454/97 varie de 5 à 5,3 % en fonction de la taille des entreprises concernées(9). Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la loi, un taux d'intérêt égal à un tiers du taux de référence sera appliqué aux opérations de prêt bonifié.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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