(17) L'artcile 1er, paragraphe 2, point f), et paragraphe 3, point d), l'article 2, paragraphe 1, point c), et l'article 5 de la loi n° 454/97 dans sa version modifiée visée au projet de loi n° 5527 concernent des mesures particulières d'aide au transport combiné. Ces mesures sont mises en oeuvre grâce au décret sur les primes au transport combiné du 14 octobre 1998 (ci-après dénommé "décret sur le transport combiné", dans sa version modifiée. L'article 2, paragraphe 1, point e), de la loi n° 454/97, dans sa version modifiée, porte sur des aspects des aides à la formation notamment pour des activités de transport combiné. Ces aspects sont analysés au considérants 26 et 27 et 82 à 86 de la présente décision, relatifs aux aides à la formation.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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