(2) Le 23 mai et le 16 juin 1997, deux demandes d'informations complémentaires ont été transmises aux autorités italiennes. Une réunion bilatérale tenue à Bruxelles le 11 juillet 1997 a tenté de clarifier les objectifs de la loi et d'examiner au regard du droit communautaire les problèmes soulevés par les différentes mesures proposées. À l'issue de la réunion, les autorités italiennes ont été invitées à envoyer sans délai à la Commission un projet de loi modifié en tenant compte des observations formulées par la Commission.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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