(21) L'article 2, paragraphe 1, point b), et paragrahe 2, point b), de la loi n° 454/97, dans sa version modifiée par le projet de loi n° 5527, prévoit des aides aux entreprises de transport routier pour la réalisation de terminaux comprenant également des installations pour l'assistance et la réparation des véhicules, le traitement des déchets et le stockage des marchandises. La mesure est mise en oeuvre grâce à l'article 2, paragraphe 1, points c) et d), et paragraphes 2 et 3, ainsi que par l'article 4, point a), du décret sur les primes pour les investissements innovants et la formation du 14 octobre 1998 (ci-après dénommé "décret sur les investissements innovants et la formation"), dans sa version modifiée par le projet de décret ministériel transmis par les autorités italiennes le 18 février 1999.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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