(22) Les terminaux conformes à la planification nationale et régionale en matière de transports peuvent bénéficier d'aides sous forme de prêts à taux réduit couvrant jusqu'à 60 % de l'investissement, avec un maximum d'un milliard de lires (environ 516457 euros). Le financement n'est attribué que si le bénéficiaire fournit une participation financière importante à l'investissement proposé. Peuvent également bénéficier de cette mesure les entrepreneurs de transport routier non résidents titulaires de la licence communautaire prévue par le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres(11). D. Aide à l'acquisition et à l'adaptation des véhicules
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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