(23) L'article 2, paragraphe 1, point c), première phrase, et point d), de la loi n° 454/97, dans sa version modifiée par le projet de loi n° 5527, prévoit une mesure d'aide à l'acquisition, à la reconversion et à la modification du parc de véhicules avec pour objectif général de le renouveler et l'améliorer en vue de réduire les émissions polluantes et d'accroître les conditions de sécurité. La mesure est mise en oeuvre par l'article 3 et l'article 4, point b), du décret sur les investissements innovants et la formation, dans sa version modifiée (considérant 12).
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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