(26) L'article 2, paragraphe 1, point e), de la loi n° 454/97, dans sa version modifiée par le projet de loi n° 5527, mis en application par l'article 5 du décret sur les investissements innovants et la formation, introduit une mesure d'aide aux activités de formation permettant aux opérateurs et à leurs salariés de s'adapter aux nouveaux modèles d'entreprises ainsi qu'aux nouvelles technologies. Peuvent bénéficier des initiatives précitées les transporteurs routiers italiens et les non-résidents (titulaires de la licence communautaire).
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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