(27) L'aide consiste en un financement pouvant atteindre 50 % des coûts éligibles, définis par le décret ministériel comme les coûts supportés pour la participation á des cours de formation et de recyclage professionnel et le financement de projets de formation auxquels contribuent à la fois les entreprises de transport routier et les instituts universitaires. Un recours éventuel à des ressources admissibles à un cofinancement de l'Union européenne est autorisé. F. Aides à l'acquisition de systèmes et d'équipements informatiques
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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