(28) L'article 2, paragraphe 1, point a), de la loi dans sa version modifiée, introduit une mesure d'aide pour l'acquisition de systèmes et d'équipements informatiques; il est mis en oeuvre par l'article 2, paragraphe 1, point a), du décret sur les investissements innovants et la formation, dans sa version modifiée. Les aides sont destinées à faciliter l'acquisition de programmes et d'équipements utilisés dans des activités de formation visées à l'article 5 du décret, en vue d'améliorer les méthodes de gestion et les systèmes télématiques pour l'échange de données.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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