Décision 1999/590/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 1999/590/CEEUR-Lex →

(29) À cet effet, des prêts à taux réduit couvrant jusqu'à 75 % des coûts d'investissement, avec un maximum de 550 millions de lires italiennes (environ 284051 euros) peuvent être accordés aux transporteurs routiers italiens ou non résidents (à condition qu'ils soient titulaires de la licence communautaire). Les bénéficiaires sont tenus d'apporter une contribution financière importante aux investissements prévus. G. Aide à la cessation volontaire d'activité

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