(3) Par la suite, en septembre et en novembre 1997, deux versions revues du projet de loi ont été envoyées à la Commission. Au cours des réunions bilatérales d'octobre et de novembre 1997 et par lettre du 11 novembre 1997, la Commission a souligné les problèmes de compatibilité avec le droit communautaire que soulevaient encore les mesures envisagées, malgré les modifications apportées au texte notifié.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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