Décision 1999/590/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 1999/590/CEEUR-Lex →

(31) La prime est de 60 millions de lires italiennes (environ 30987 euros) par transporteur titulaire d'une autorisation pour un véhicule d'une masse totale non supérieure à 26 tonnes et de 110 millions de lires italiennes (environ 57810 euros) par transporteur titulaire d'une autorisation pour un véhicule d'une masse totale non supérieure à 44 tonnes. III. OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT ITALIEN

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