(32) À la suite de l'ouverture de la procédure, le gouvernement italien, par lettre de la représentation permanente du 16 juillet 1998, a présenté à la Commission ses observations et commentaires concernant la compatibilité des mesures prévues avec le droit communautaire.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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