(34) Dans ce cadre général, la loi introduit également les fondements d'une nouvelle réglementation relative à l'accès à l'activité de transporteur routier et à la libéralisation des opérations de transport routier. Sur ce sujet, le gouvernement italien a promulgué notamment le décret législatif n° 85 du 14 mars 1998(12) et le décret du ministre des transports n° 212 du 22 mai 1998(13), qui prévoit la suppression progressive du système d'autorisation existant basé sur la capacité de charge. En vertu de ces dispositions, chaque opérateur devra être muni d'une seule autorisation, sans limite de charge, pour le transport de marchandises pour compte d'autrui à compter du 1er janvier 2001. Des règles particulières sont prévues pour la période transitoire.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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