(35) Les autorités italiennes ont par la suite proposé une importante modification des bases juridiques des mesures envisagées, afin d'en assurer la compatibilité avec les dispositions communautaires en matière d'aides d'État. Selon le gouvernement italien, ce remaniement tient désormais compte de toutes les observations et des remarques formulées par la Commission lors de l'examen du régime d'aide. Les instruments juridiques dans leur version corrigée comprennent actuellement le texte modifié de la loi n° 454/97 ainsi que les dispositions d'application introduites par les décrets ministériels cités précédemment. IV. OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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