Article considérant 37

(37) Dans deux lettres différentes datées toutes deux du 31 juillet 1998, la Fédération nationale des transports routiers (ci-après dénommée "FNTR") et la société Premat-STP ont transmis à la Commission leurs observations concernant l'ouverture de la procédure à l'encontre du régime italien d'aides. FNTR est une association professionnelle française du secteur des transports routiers; Premat-STP est une entreprise française de transports routiers. Leurs lettres relèvent que la Commission considère apparemment l'aide prévue en faveur de partenariats comme compatible avec le droit communautaire bien que la mesure ne soit pas subordonnée à des réductions de capacité des entreprises concernées. Cette conclusion leur semble être en contradiction avec la pratique précédente de la Commission. Dans la décision N 773/A/94(14), la Commission a imposé une condition de ce type quand elle a approuvé un régime français d'aides au regroupement d'entreprises de transport routier. Il est souligné par ailleurs que, selon la législation italienne relative à l'accès au marché des transports routiers, les bénéficiaires d'aides en faveur de formes de partenariat sont autorisés à augmenter ultérieurement leur capacité de charge au cours de la période transitoire avant l'abolition définitive des restrictions quantitatives de la capacité de charge des transporteurs routiers italiens. FNTR et Premat-STP estiment que cela entraînera non seulement une discrimination injustifiée à l'égard des transporteurs routiers français, mais aussi une importante distorsion de la concurrence. B. Observations transmises par UNA, Unatras, ANCST