(4) Les autorités italiennes ont répondu à la lettre de la Commission du 11 novembre 1997 par la note de la représentation permanente n° 8392 du 12 décembre 1997. Lors de la réunion bilatérale du 17 décembre 1997, elles ont transmis à la Commission le texte de la loi adoptée par la chambre des députés. Après son adoption par le Sénat, le texte est devenu la loi de l'État n° 454/97 du 23 décembre 1997(2), et a été adressé à la Commission par la note de la représentation permanente n° 794 du 30 janvier 1998.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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