(40) Le régime proposé prévoit que les entreprises bénéficiaires reçoivent une aide couvrant les coûts découlant du transport de marchandises, tandis que d'autres entreprises, nationales ou établies dans d'autres États membres, n'en bénéficient pas. Le régime engendre donc une distorsion de la concurrence et affecte les échanges entre les États membres, ce qui le rend en principe incompatible avec l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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