Décision 1999/590/CE · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
RéférenceConsidérant 41 de la décision 1999/590/CEEUR-Lex →

(41) Certaines des mesures envisagées, toutefois, compte tenu de leurs caractéristiques particulières, ne semblent pas susceptibles de provoquer de distorsion de la concurrence ni d'affecter les échanges intracommunautaires. Pour autant qu'elles concernent le transport routier, elles sont évaluées à la lumière de l'article 87, paragraphe 1, du traité de la façon illustrée ci-après. Cessation volontaire anticipée d'activité

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