(42) Une subvention publique versée au profit d'un entrepreneur individuel qui arrête ses activités n'avantage pas une entreprise opérant sur le marché et n'a donc aucune incidence sur la concurrence ou sur les échanges entre États membres. Dans le cas présent, la Commission considère que si la certitude existe que ces fonds ne risquent pas d'être réintroduits directement ou indirectement dans le secteur des transports de marchandises par route, la mesure ne tombe pas, en principe, dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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