(43) En engageant la procédure prévue par l'ex-article 88, paragraphe 2, du traité la Commission a souligné la nécessité pour les autorités italiennes de mettre en oeuvre des mesures administratives efficaces pour assurer que les fonds ne seront pas détournés et que les bénéficiaires des aides et leurs véhicules ne continueront pas de fonctionner dans le secteur, même autrement que comme entrepreneur individuel.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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