(45) La Commission considère que les dispositions précitées constituent une garantie suffisante pour éviter que les aides envisagées ne soient utilisées de manière abusive ou réintroduites dans le secteur du transport routier, même indirectement. Par conséquent, elle conclut que les aides octroyées en vertu de la mesure précitée ne représentent pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Terminaux
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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