(46) Une aide d'État accordée à des entreprises de transport routier pour l'acquisition d'immeubles et de zones aménagées, comprenant également des installations de réparation et d'entretien du parc de véhicules, de traitement et d'élimination des déchets, si elle est destinée à favoriser certaines entreprises qui opèrent dans un secteur donné, tombe en principe dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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