(48) Une disposition de sauvegarde, destinée à éviter la survenue d'effets négatifs sur la concurrence est également prévue: en vertu de l'article 2, paragraphe 2, point a), dernière phrase, et point b), du décret, il est impossible de verser des aides à de nouveaux terminaux qui pourraient provoquer ou qui provoquent des distorsions de la concurrence dans une zone donnée ou sur le marché en question.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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