(49) Le décret prévoit que les aides ne sont versées que si le demandeur démontre au comité visé à l'article 8 de la loi n° 454/97 que les conditions précitées sont remplies. Sur ce point, la Commission estime également que le système italien n'entraîne pas de discrimination à l'égard des transporteurs non résidents car, conformément à l'article 1er, paragraphe 1, en relation avec l'article 2, paragraphe 1, point c), du décret, tout transporteur routier communautaire titulaire de la licence communautaire peut présenter directement une demande d'aide.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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