(50) Par ailleurs, les aides en question ne sont pas cumulables avec d'autres subventions versées pour les mêmes raisons par des organismes publics, ni avec des aides prévues par d'autres décrets d'application de la loi n° 454/97 (article 2, paragraphe 3, dernière phrase, du décret).
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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