(52) La Commission considère que les conditions et restrictions précitées, ajoutées aux sanctions prévues par la loi et le décret correspondant en cas d'infraction, constituent une garantie suffisante que la mesure en question n'entraînera pas de distorsions de la concurrence intracommunautaire. De plus, la Commission sera en mesure de contrôler le respect de ces obligations grâce aux rapports périodiques relatifs à l'exécution de l'intégralité du système de mesures, que les autorités italiennes devront transmettre. La Commission considère donc que les aides prévues par la mesure en question ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. B. Article 73 du traité CE (ex-article 77)
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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