Décision 1999/590/CE · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
RéférenceConsidérant 54 de la décision 1999/590/CEEUR-Lex →

(54) L'article 71 du traité (ex-article 75) constitue la base juridique de la libéralisation des marchés des transports, mais la libéralisation véritable est, à la différence d'autres secteurs, fondée sur des actes législatifs du Conseil. Le traité reconnaît les implications particulières du secteur des transports en tant qu'industrie réglementée, largement subdivisée en marchés nationaux.

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