(55) Le règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil du 4 juin 1970 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voies navigables(15), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 543/97 du Conseil(16), limite les pouvoirs discrétionnaires de la Commission et laisse aux États membres plus de latitude pour verser des aides d'État restrictives de la concurrence que celle prévue par les règles générales dictées par l'article 87. Ledit règlement explicite la portée de l'article 73, et son article 3, paragraphe 1, points a) à f), définit les aides qui satisfont aux nécessités de la coordination des transports.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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