(57) Par le passé, l'article 3, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) n° 1107/70 prévoyait une dérogation pour certaines mesures de restructuration des marchés des transports moyennant le respect de certaines conditions. La portée de cette disposition était toutefois limitée dans le temps jusqu'à l'entrée en vigueur de règles communautaires sur l'accès au marché des transports. La législation en la matière qui a ouvert les marchés nationaux des transports routiers à la concurrence intracommunautaire est entrée en application le 1er juillet 1990 à la suite de l'approbation du règlement (CEE) n° 4059/89 du Conseil du 21 décembre 1989 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre(18).
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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