Décision 1999/590/CE · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
RéférenceConsidérant 58 de la décision 1999/590/CEEUR-Lex →

(58) La notion d'aide requise par les nécessités de la coordination des transports implique l'intervention de l'État dans le secteur des transports. Plus un secteur est libéralisé, moins les États membres ont besoin de coordonner les activités. En fait, dans un marché des transports libéralisé, la coordination peut résulter de l'action des forces du marché dans les limites du cadre réglementaire établi par les États membres conformément à la législation communautaire prise en vertu de l'article 71 du traité. Cette interprétation est confirmée par la formulation de l'article 3, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) n° 1107/70 qui subordonne l'application de la dérogation à l'entrée en vigueur de mesures communautaires de libéralisation du marché.

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