(58) La notion d'aide requise par les nécessités de la coordination des transports implique l'intervention de l'État dans le secteur des transports. Plus un secteur est libéralisé, moins les États membres ont besoin de coordonner les activités. En fait, dans un marché des transports libéralisé, la coordination peut résulter de l'action des forces du marché dans les limites du cadre réglementaire établi par les États membres conformément à la législation communautaire prise en vertu de l'article 71 du traité. Cette interprétation est confirmée par la formulation de l'article 3, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) n° 1107/70 qui subordonne l'application de la dérogation à l'entrée en vigueur de mesures communautaires de libéralisation du marché.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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