(6) À la suite de ces discussions, les autorités italiennes ont proposé une nette modification du régime prévu pour en assurer la compatibilité avec le droit communautaire. Par note de la représentation permanente n° 4757 du 16 juillet 1998, le gouvernement italien a transmis à la Commission ses observations concernant la décision d'entamer la procédure, accompagnées d'un projet de propositions de modifications à apporter à la loi n° 454/97 et aux décrets ministériels d'application connexes (ou projets de décrets). Le texte des modifications proposées à la loi a été transmis à la Commission par lettre de la représentation permanente n° 5142 du 30 juillet 1998.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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