(61) Dans le cas qui nous occupe, les dérogations établies à l'article 87, paragraphe 2, du traité ne sont pas applicables, car le régime d'aide ne vise pas à la réalisation des objectifs qui y sont prévus. Conformément à ces objectifs, les aides "sont compatibles avec le marché commun" si elles sont accordées à des individus dans un but social ou dans celui de remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, ou encore pour compenser les désavantages économiques causés par la division de l'Allemagne.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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